Demande d’Acceptation Préalable pour les matériaux non dangereux inertes
- À savoir
- Ce que la DAP vous assure
Pourquoi une DAP ? La réglementation
Conformément à la loi «AGEC» réglementaire (loi Anti Gaspillage et Économie Circulaire du 10 février 2020) et au décret n° 2021-321, nous sommes engagés à assurer la traçabilité des déchets inertes, des terres excavées et des sédiments. À cet effet :
- Nous tenons des registres chronologiques internes.
- Nous alimentons le Registre National des Déchets, terres excavées et sédiments (RNDTS).
- Ce document simple précise la nature des déchets, leur quantité et les conditions d’acceptation. Il garantit la traçabilité et la conformité réglement
Merci d'envoyer la DAP complétée et signée par e-mail à l'adresse contact.
Validité de la DAP : La durée de validité de votre DAP est d’un an maximum. Si votre chantier dure plus d’un an, alors vous devrez renouveler le formulaire.
